Conditions générales de vente (CGV)

IDENTITÉ

Le site lvltrading.net (ci-après dénommé le « Site ») est édité et exploité par la société à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelle LVL Trading immatriculée auprès du Registre du Commerce des Sociétés (RCS) de Lyon.

Le siège social de la Société se situe au: 14 Cr d’Herbouville, 69004 Lyon FRANCE. Le représentant légal est : Plamen YANKOV et son numéro SIRET est : 92185913800015.

Afin de vous une offrir une information transparente et la plus complète possible sur notre utilisation de vos données personnelles, nous avons élaboré le présent document.

CONTACT

Pour toutes questions relatives aux conditions générales de vente vous pouvez nous écrire à: [email protected].

RÈGLES GÉNÉRALES

1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) (les “Conditions”) régissent les relations entre LVL Trading (la “Société”) et ses clients (le “Client”). Ces conditions s’appliquent systématiquement à toutes les transactions et à tous les services fournis par la Société au Client.
2. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions.
3. La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment et toute modification entrera en vigueur dès que la Société publiera les nouvelles conditions.
4. La Société ne sera pas responsable des pertes ou dommages causés par un retard ou un manquement à ses obligations en vertu des présentes Conditions.
5. Les Conditions en vigueur sont accessibles à tout moment à https://lvltrading.net/fr/terms/.

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET UTILISATIONS DES DONNÉES

6. La Société prendra toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que toutes les données personnelles fournies par le Client sont traitées et stockées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
7. La Société s’engage à ne pas partager les informations fournies par le Client d’une manière pouvant être considérée comme une vente d’informations personnelles.
8. Le Client accepte que la Société puisse collecter, utiliser et divulguer des données personnelles dans le but de fournir des services au Client et à des fins de marketing.
9. Le Client accepte que la Société utilise et stocke les données du Client dans le but de fournir des services et pour l’analyse et la recherche internes de la Société.
10. Le Client accepte que la Société utilise les données du Client pour l’envoi de matériel de marketing et à d’autres fins publicitaires et promotionnelles.
11. Le Client accepte que la Société utilise les données du Client dans le but de contacter lui.
12. Le Client accepte que la Société utilise les données du Client dans le but de répondre aux demandes d’information ou de contact.

HÉBERGEMENT DES DONNÉES

• Le code du site web est hébergé sur GitHub tandis que le site généré est accessible grâce à Cloudflare.
• Les courriels réceptionnés par Cloudflare sont redirigés vers Google Mail tandis que nous utilisons SendInBlue lors de l’envoi de courriel pour le domaine lvltrading.net.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13. Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux produits et services de la Société restent la propriété exclusive de la Société.
14. Le Client ne doit pas copier, désosser, désassembler ou modifier ou reproduire de quelques manières que ce soit les produits et services de la Société.
15. Le client n’utilisera pas le nom, le logo ou d’autres marques de la Société sans l’accord écrit de la Société.

CONFIDENTIALITÉ

16. Le Client accepte de garder confidentielles toutes les informations fournies par la Société.
17. Le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations fournies par la Société.
18. Le Client s’engage à ne pas utiliser les informations confidentielles fournies par la Société à d’autres fins que celles spécifiées par la Société.

DROITS COMMERCIAUX

19. Le Client accepte que la Société conserve tous les droits et titres de tous les produits et services fournis au Client.
20. Le Client accepte que la Société conserve tous les droits et titres sur les données et informations générées par l’utilisation des produits et services de la Société.

PRIX

21. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
22. La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

RABAIS & RISTOURNES

23. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
24. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

MODALITÉS DE PAIEMENT

25. Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque ; soit par carte bancaire ; le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.
26. Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises ou Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation ou Paiement à 60 jours suivant la date de facturation.

RETARD DE PAIEMENT

27. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. À compter du 1ᵉʳ janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014).
28. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure soit préalable nécessaire.
29. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

RÉSOLUTION DE PAIEMENT

30. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “RETARD DE PAIEMENT”, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.

LIVRAISON

31. La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise au Client ; soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du Client ; soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
32. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
33. Par conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.
34. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
35. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la Société.

FORCE MAJEURE

36. La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

GARANTIE, INDEMNISATION, ET RÉSILIATION

37. Les produits sont garantis exclusivement par leurs fabricants respectifs.
38. Le Client a l’obligation d’acquérir les connaissances nécessaires au bon usage et aux clauses de garantie relatif aux produits reçus.
39. Si jugé nécessaire par La Société ; celle-ci pourra agir en tant qu’intermédiaire.
40. Le Client accepte d’indemniser et de dégager la Société de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages, pertes et dépenses, y compris les frais et honoraires d’avocat, résultant de l’utilisation des produits et services de la Société.
41. Les présentes conditions resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par la Société ou le Client.
42. La Société se réserve le droit de résilier les présentes conditions avec effet immédiat si le Client ne respecte pas l’une des conditions.
43. En cas de résiliation des présentes Conditions, le Client accepte de cesser immédiatement d’utiliser les produits et services de la Société et de renvoyer toutes les données et informations générées par l’utilisation des produits et services de la Société.

DROIT APPLICABLE, JURIDICTION ET TRIBUNAL COMPÉTENT

44. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français.
45. Les tribunaux français sont exclusivement compétents pour régler tout litige découlant des présentes conditions ou en rapport avec celles-ci.
46. Les parties conviennent de négocier de bonne foi pour tenter de résoudre tous les litiges pouvant découler des présentes conditions ou s’y rapporter.
47. À défaut de résolution amiable, dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Lyon.
48. Le Client a le droit d’effectuer toutes notifications, demandes et autres communications en vertu des Conditions par écrit et en langue française.

• Fondé sur le modèle-type de conditions générales de vente entre professionnels proposé par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France.
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).